Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-9, r. 20.3 - Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Le médecin doit aménager ou s’assurer que soit aménagé le cabinet de consultation ou le bureau de façon à ce que les conversations entre lui, son personnel et la personne qui le consulte ne puissent être perçues par d’autres.
L’agencement des locaux du cabinet de consultation ou du bureau doit assurer l’intimité des patients, notamment lorsque ces derniers se dévêtent.
Décision 2005-02-23, a. 37; Décision 2012-04-27, a. 25.
© Gouvernement du Québec